Artistin n’assume actuellement aucune responsabilité pour les responsabilités qui impliquent directement la propriété intellectuelle de l’artiste.
Toutefois, si vous pensez être victime d’une atteinte concernant vos droits d’auteur, vous pouvez contacter les organismes en charge de la législation et du droit d’auteur assurant la protection de vos droits spécifiques à votre pays d’origine.

Si vous êtes en France, retrouvez plus de détails en lisant cette page :

L’auteur dans le code de la propriété intellectuelle

En France, le droit d’auteur est régi par le code de la propriété intellectuelle (CPI).

L’article L 112-2 du code définit une œuvre audiovisuelle comme une « œuvre cinématographique ou une autre œuvre constituée de séquences animées d’images, sonores ou non ».

Aux termes de l’article L 113-7, sont présumés être auteurs d’une œuvre audiovisuelle :

• l’auteur du scénario

• l’auteur de l’adaptation

• l’auteur du texte parlé (dialogues)

• l’auteur de compositions musicales avec ou sans paroles spécialement créées pour l’œuvre

• Le réalisateur du film

• l’auteur de l’œuvre originale (roman par exemple ou premiers auteurs d’un premier film dans le cas d’un remake)

L’œuvre audiovisuelle est dite « collaborative ». Cela signifie que son exploitation n’est possible qu’après accord unanime de tous les co-auteurs.

droits d’auteur

Le droit d’auteur est constitué des droits patrimoniaux qui vous permettent de contrôler la reproduction (droit de reproduction) de votre œuvre et sa communication au public (droit de représentation). Vous disposez également d’un droit moral qui protège votre qualité d’auteur et vous permet ainsi de vous opposer à toute utilisation qui dénaturerait votre œuvre ou de demander que votre nom soit mentionné.

Protection de l’œuvre

Principes

Selon la loi, une œuvre est protégée par le droit d’auteur, pour autant qu’elle soit originale (l’idée ou le concept appartient au domaine public et n’est pas protégeable), sans qu’il soit nécessaire d’accomplir la moindre formalité.
Toutefois, le dépôt de l’œuvre permet à l’auteur en cas de litige de constituer une preuve quant au contenu et à la date de création de son œuvre.
La méthode la plus classique consiste à soumettre votre texte à un organisme fournissant un service de protection ; ceci, de préférence, avant de le diffuser à une société de production.

Le transfert des droits d’exploitation au producteur

Titulaire de ses droits patrimoniaux, l’auteur peut librement les céder à des tiers.

L’article L 132-23 définit le producteur d’une œuvre audiovisuelle comme étant la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la production de l’œuvre.

Depuis 1985, le producteur de l’œuvre audiovisuelle est présumé être le cessionnaire des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle (article L 132-24 du CPI). Cette mission prend la forme d’un contrat écrit.

Celui-ci précise les conditions dans lesquelles l’auteur cède ses droits au producteur. Il définit notamment : la nature des travaux demandés, le cahier des charges, le calendrier de livraison des apports demandés, l’étendue des droits cédés, la durée et le territoire d’exploitation, la rémunération.
A noter que dans le cas où l’auteur choisit de confier la perception de ses droits à une société civile, l’intervention de cette dernière doit être prévue dans le contrat.

La négociation et l’évolution de ce contrat sont d’une grande importance pour la rémunération de l’auteur et la vie future de son œuvre. Des modèles de contrat peuvent être téléchargés en ligne mais il est préférable de demander conseil au préalable auprès des services juridiques compétents, notamment ceux des sociétés civiles ou du Syndicat des Scénaristes.

Principes

L’auteur a le droit exclusif d’autoriser l’exploitation de son œuvre. Elle a la possibilité soit de gérer elle-même ce droit, soit d’en confier la gestion à une Société de Gestion Collective (organisme de droit privé constitué sous forme de société civile, par les personnes dont elle gère les droits, c’est-à-dire les auteurs, les titulaires de droits voisins : artistes interprètes, producteurs, éditeurs).

Ces sociétés ont donc vocation à percevoir et répartir les rémunérations dues aux auteurs, artistes interprètes, producteurs et éditeurs par les utilisateurs du fait de l’exploitation de leurs œuvres.

Ils représentent les auteurs auprès du législateur, des producteurs, des éditeurs et des diffuseurs. Ils discutent, collectent et répartissent leurs droits de propriété, font valoir leurs droits moraux et négocient leurs intérêts futurs.
Pour ce faire, ils ont notamment négocié un contrat dit « contrat général de représentation » avec l’ensemble des diffuseurs français. Aux termes de ce contrat, tout diffuseur est autorisé à exploiter la totalité des œuvres du répertoire des sociétés signataires en échange d’une rémunération globale proportionnelle à l’ensemble de ses revenus, qu’ils proviennent de redevances, de publicité, de sponsoring ou d’abonnements.

Par ailleurs, la loi impose aux sociétés de collecte et de distribution des droits civils (SPRD) de consacrer 25 % des droits d’auteur de la copie privée (provenant des ventes de supports vierges) à des actions en faveur de la création.

Dans certains domaines où l’exercice individuel du droit d’autorisation s’est avéré impossible, le législateur a imposé la gestion collective : ainsi le droit à rémunération pour copie privée et le droit à la retransmission simultanée et intégrale par câble ne peuvent être exercés que par les organismes de gestion collective.

A l’inverse, l’exploitation d’un film en salles n’est pas une affaire de gestion collective mais de gestion individuelle. La rémunération de l’auteur est basée sur les pourcentages fixés par son contrat avec le producteur.

Les principales sociétés d’auteurs sont le SNAC, la SACD, la SACEM, la SCAM et l’ADAGP.

Chacune de ces entreprises a son domaine d’intervention (annuaire), à savoir :

SNAC : Si vous êtes écrivain, auteur de bande dessinée, auteur ou illustrateur jeunesse, scénariste, réalisateur, auteur de chansons, compositeur, auteur de fiction théâtrale ou radiophonique, auteur de doublage ou adaptateur de sous-titrage, chorégraphe, scénographe, auteur de multimédia… vous aura certainement besoin du SNAC ou soutiendra ses actions !

SCAM : œuvres à caractère documentaire et multimédia ainsi que œuvres institutionnelles ou corporate
le

SACD : œuvres à caractère fictionnel (cinéma, téléfilms, feuilletons, enregistrements, œuvres relatives à la création multimédia, etc.)
SACEM : des films au sujet exclusivement musical
ADAGP : œuvres graphiques et plastiques

Sécurité sociale des auteurs

Les auteurs relèvent du régime social des artistes-auteurs, affiliés au régime général de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès) comme les salariés (sauf en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles). Toutes les cotisations sociales sont désormais prises en charge par l’URSSAF (Limousin).

Plus d’informations sur ces organisations ci-dessous :

Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD)

Tous types d’œuvres peuvent être soumises, sur différents supports : texte, vidéo, cassette, CD Rom, etc. dans une enveloppe spécifique. L’acompte versé est valable 5 ans et peut être renouvelé.
Contacts : centre de relations auteurs/utilisateurs – depot@sacd.fr – tél : 01 40 23 44 55

Voir les modalités de dépôt sur on-site

Association SCAM Velazquez

Elle accepte en dépôt tout document : scénario, résumé d’œuvre audiovisuelle, programmes multimédia, etc. sur support papier ou opto-numérique (CD-ROM ou DVD). La durée du dépôt versé est de deux ans ou cinq ans, avec possibilité de renouvellement.
Contacts : depot@scam.fr – tél. 01 56 69 58 21

Voir les conditions de dépôt sur le site de la SCAM website

Société des Hommes de Lettres (SGDL)

Elle accepte en dépôt des manuscrits sous forme papier ou numérique (CD-ROM) de romans, nouvelles, récits, scénarios, poésie, etc. Le dépôt s’effectue sous enveloppe. La durée de l’acompte versé est de quatre ans, avec possibilité de renouvellement.
Contacter dépôt@sgdl.org

Voir les conditions de dépôt SDGL

La SGDL propose également un service en ligne (payant) de prise d’empreintes numériques de documents, sans transfert de fichiers, appelé CLEO.

Voir la description du service CLEO sur le site de la SGDL website

Syndicat National des Auteurs et Compositeurs (SNAC)

Elle accepte en dépôt toutes les œuvres (à l’exception des œuvres des arts plastiques ou graphiques), notamment les textes de projets de diffusion, les synopsis, les scénarios (d’œuvres audiovisuelles de télévision ou de cinéma) ainsi que les compositions musicales et les arrangements de compositions musicales, quelle que soit la genre, mérite ou destination : émissions de variétés, cinéma, télévision, radio, générique, publicité… Le dépôt s’effectue sous enveloppe. La durée du dépôt est de cinq ans, avec possibilité de renouvellement.
Contacts : tél. : 01 42 80 52 82

Voir les conditions de dépôt sur le site du SNAC website